Condition général de vente
Article 1 : Application et opposabilité des conditions générales de vente
Sauf convention particulière, toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux
présentes conditions générales de vente, tout autre document tel que prospectus, catalogue émis par le
vendeur n’ayant juridiquement aucune valeur. Les conditions générales ou particulières de l’acheteur ne
pourront jamais et en aucun cas prévaloir sur les présentes conditions générales, sauf dérogation
expresse et écrite du vendeur.
Article 2 : Conclusion du contrat
Le contrat est conclu par la simple signature du bon de commande. Par la signature du bon de
commande, le client s’engage irrévocablement à respecter toutes les obligations découlant du contrat
ainsi que des présentes conditions générales.
Article 3 : Modification de la commande
Toute modification ou résiliation du contrat demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération
que si elle est parvenue par écrit avant toute prestation du vendeur et/ou avant installation de toute
composante matérielle. Le vendeur n’est jamais tenu d’accepter une modification demandée par
l’acheteur. En tous les cas, si le vendeur accepte la résiliation du contrat conclu, l’acheteur sera
redevable de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité de dédit équivalente à 15 % du prix
fixé dans le bon de commande, avec un minimum de 200 EUROS . Jamais aucun acompte perçu par le
vendeur ne sera restitué en cas de résiliation demandée par l’acheteur et acceptée par le vendeur.
Article 4 : Prix
Les prix indiqués sont des prix maximum conseillés. Ceux-ci sont stipulés, selon les supports, hors taxes
ou toutes taxes comprises. En raison de la mise à jour continue, les produits peuvent être modifiés à tout
moment.
Le prix définitif dont le client est redevable et à prendre en considération est uniquement celui figurant
sur le bon de commande signé par l’acheteur.
Article 5 : Installation des produits
Les installations ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités de la commande et dans l’ordre
d’arrivée des commandes. De plus, les délais d’installation peuvent fluctuer selon la complexité des
véhicules. Le délai d’installation prévu dans le bon de commande n’a qu’une valeur purement indicative
et ne saurait en aucun cas astreindre le vendeur à une obligation de résultat. Les dépassements de délai
de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des
commandes en cours.
Article 6 : Garantie
Nous ne garantissons que la reprogrammation opérée sur le véhicule. Si le véhicule reprogrammé venait
à retrouver sa configuration originale dans les 5 ans à dater de la reprogrammation en nos ateliers, nous
reprogrammons sans frais le véhicule. La mention satisfait ou remboursé est valable une semaine à
compter de la date de livraison et n’est applicable uniquement que si le véhicule ne présente aucun code
défaut au diagnostique, est en parfait état mécanique et si le véhicule n’a subi aucune modification avant
notre intervention et si les entretiens repris dans le carnet d’entretien du véhicule ont été effectués. La
demande de remboursement devra être effectuée par courrier recommandé adressé au vendeur, faute de
quoi aucun remboursement ne sera dû par le vendeur.
Article 7 : Paiement
Sauf mention contraire, les paiements sont effectués au comptant lors de l’émission de la facture ou à
l’échéance indiquée sur celle-ci. Le client peut payer soit en liquide, soit par cheque ou carte bleu . En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les
commandes en cours sans préjudice de toutes autres voies d’action. Toute somme non payée au
comptant ou à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit un intérêt conventionnel de 10 %,
ceci sans mise en demeure préalable. En cas de retard ou d’absence de paiement, l’acheteur sera
également redevable d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% du prix, cette indemnité ne pouvant
cependant être inférieure à 150 EUROS.
Article 8 : Réglementation spécifiques aux produits installés
Le vendeur attire l’attention de l’installateur ou de l’utilisateur sur le fait que la reprogrammation du
véhicule, la mise en place des produits ou toute autre intervention opérée par le vendeur peut
vraisemblablement entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques des véhicules. Les
véhicules après intervention du vendeur ne sont plus conforme au certificat de conformité d’origine et ne
peuvent normalement plus circuler sur la voie publique.
Garantie constructeur
Le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées par le vendeur au véhicule, refuser
d’accorder la garantie constructeur dont le client bénéficie normalement. Le vendeur ne saurait en aucun
cas être tenu responsable d’un refus d’intervention du constructeur basé sur la dite. Aucune indemnité
ne pourra dès lors lui être réclamée en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie.
Assurances responsabilité civile
Le vendeur attire l’attention de l’acheteur sur le fait que les modifications opérées sur le véhicule
obligent le client à en avertir sa compagnie d’assurances responsabilité civile, à défaut de quoi cette
dernière pourrait refuser son intervention ou exercer une action récursoire à l’encontre de son assuré. Le
vendeur signale également qu’une telle déclaration à l’assurance peut entraîner une augmentation des
primes payées par l’assuré. En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus
d’intervention de l’assurance ou d’une demande de surprime.
Article 9 : Responsabilité du vendeur
Définition
Véhicule confié : véhicule confié au vendeur par le client en vue d’effectuer un travail, tels que des
diagnostiques, tests, optimisation, modification de la cartographie moteur,….
Dommages occasionnés aux véhicules de tiers par des véhicules confiés
La responsabilité du vendeur est engagée lors d’un déplacement d’un véhicule dans l’enceinte ou dans
un environnement immédiat de notre atelier :
- Lors de l’essai d’un véhicule sur la voie publique dans un rayon de maximum 20 km de l’entreprise.
- Lors du remorquage du véhicule confié.
La responsabilité du vendeur ne pourra cependant être mise en cause, lors du déplacement et de la mise
en circulation du véhicule confié par le client, que si le véhicule n’est pas assuré par un contrat R.C.
Auto et si les conditions suivantes sont réunies :
- le véhicule est conduit par un assuré en possession d’un permis valable et approprié au type de
véhicule conduit.
- la mise en circulation du véhicule confié est rendue nécessaire par les travaux.
En cas de sinistre, les dispositions, montants et les limitations prévus par la loi du 21 novembre 1989 sur
l’assurance obligatoire en matière de véhicules, sont d’application.
Dommage aux véhicules confiés et objets confiés
Les dommages suivants engagent la responsabilité du vendeur :
· Dommages occasionnés lors d’essais effectués, dans un rayon de 20 kilomètres maximum,
pour autant que le véhicule soit muni de sa plaque d’immatriculation habituelle et que le
conducteur du véhicule soit titulaire d’un permis valable adapté à la catégorie de véhicule
à laquelle appartient le véhicule confié.
· dommages occasionnés à des véhicules confiés, à la suite d’un incendie ou d’une
explosion au sein des ateliers du vendeur.
En cas d’incendie, de feu, d’explosion, de fumée, notre responsabilité ne peut être engagée que si ces
incidents soudains surviennent à l’occasion d’opérations de ravitaillement ou de travaux exécutés en
dehors des bâtiments de l’entreprise assurée. De même, le dommage causé ne sera pris en charge par le
vendeur qu’à concurrence d’un montant maximum de 150.000 EUROS.
Les dégâts aux objets se trouvant dans le coffre ou à l’intérieur du véhicule confié n’engageront jamais
la responsabilité du vendeur.
Vol du véhicule
La responsabilité civile du vendeur est engagée pour le vol d’un véhicule confié (options et accessoires
inclus) ou .pour toute dégradation consécutive à un vol ou à une tentative de vol.
Le droit à indemnisation ne sera ouvert que si, après un délai de 30 jours après la conclusion de
l’enquête judiciaire, le véhicule n’a pas été retrouvé.
La responsabilité du vendeur ne sera en aucun cas engagée pour les objets transportés par le véhicule
volés:
- Pendant les heures d’ouverture, les véhicules dont les clefs et/ou la commande de système antivol se
trouvent dans ou à l’intérieur de ceux-ci et, s’ils sont situés en dehors du ou des bâtiments, lorsqu’ils ne
sont ni fermés à clefs ni protégés par le système antivol.
- Durant les heures de fermeture de l’entreprise, les véhicules non fermés à clefs et :ou non protégés par
leur système antivol, situés soit dans le bâtiment, soit à l’intérieur de l’enceinte.
- les vols commis par ou avec la complicité d’un client ou d’un membre de la famille ou par une
personne à son service ou par un sous-traitant.
- Le vol d’objets qui se trouvent à l’intérieur du véhicule.
Article 10 : Obligations et responsabilité du client
En tant que Client, vous êtes responsable :
· de votre propre choix du Produit et de son adéquation à l’usage que vous en ferez,
· de vos frais téléphoniques et postaux lorsque vous nous contactez,
· de l’entretien de votre véhicule selon les recommandations du constructeur.
· des déclarations réglementaires vous incombant, notamment les déclarations à
l’assurance précisées dans l’article
Vous devez à notre personnel toute la courtoisie raisonnable, les informations, la coopération et les
facilités d’accès propres à permettre l’exécution rapide de nos engagements faute de quoi nous pourrions
faire valoir la résolution du contrat à vos torts exclusifs..
Article 11 : Protection des données
Vous acceptez que les informations vous concernant soient conservées conformément aux
lois applicables sur la protection des données personnelles.
Vous pouvez nous demander de ne pas utiliser les informations vous concernant dans un but
commercial.
Article 12 : Nullité d’une clause
Si l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d’ordre
public de droit français, seule cette clause serait affectée par la nullité. Ni la convention ni les autres
clauses des présentes conditions générales ne seraient affectés par la nullité.
Par la présente signature, je reconnais avoir pris connaissance des présentes conditions générales et
marquer mon accord sur ces dernières :
